Depuis mai 2025, l’Inspection Technique des Bâtiments (ITE) est une réalité dans la commune de Maó . Il s’agit d’une mesure approuvée par le Conseil municipal pour garantir la sécurité, la conservation et l’efficacité du parc immobilier local, à l’instar de ce que d’autres municipalités comme Ciutadella ont déjà mis en œuvre.
Qu’est-ce que l’ITE et pourquoi est-il obligatoire ?
L’ITE est un rapport technique obligatoire qui certifie l’état d’un bâtiment sous trois aspects fondamentaux :
- Conservation (sécurité des structures , façades, toitures, installations ).
- Accessibilité universelle, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
- Efficacité énergétique, par la certification énergétique du bien.
Selon l’ordonnance publiée au BOIB n° 56 du 3 mai 2025, tous les bâtiments de plus de 30 ans doivent passer l’inspection de conservation, et ceux de plus de 50 ans doivent passer l’inspection de conservation. Ils devront également évaluer l’accessibilité et l’efficacité énergétique.
Dates limites et candidatures à Maó
La municipalité informera individuellement les propriétaires concernés.
Exceptionnellement , la première année, ils auront jusqu’en mai 2026 pour engager le technicien et soumettre le rapport.
- Périodicité : tous les 10 ans à compter de la dernière inspection.
- Obligatoire pour tous les propriétaires (même si le bien est fermé, loué ou inutilisé).
- Sanctions : amendes de 600 à 3 000 € en cas de non-respect et possibles gels des ventes ou du financement.
Une opportunité, pas un obstacle
Bien que la mesure implique davantage de gestion et de coûts, elle peut également devenir un avantage concurrentiel :
- Augmente la confiance de l’acheteur en confirmant le bon état de la propriété.
- Facilite davantage de ventes rapides et sûres.
- Améliore la valeur de la propriété en régularisant la documentation.
- Il permet d’anticiper les réparations ou les blocages notariaux.
