Le ministère du Logement et de l’Agenda urbain a adopté un nouveau modèle d’information annuel obligatoire pour les locations de courte durée, qui concerne non seulement les locations touristiques, mais aussi les locations temporaires pour motifs de travail, d’études, de traitements médicaux ou autres raisons non permanentes.
Cette mesure est incluse dans le décret VAU/1560/2025, publié dans le BOE le 31 décembre 2025, et qui complète le système du Registre unique des locations et le Guichet unique numérique, déjà en vigueur au niveau de l’État.
Une étape supplémentaire au sein du Registre unique des locations.
Ce nouveau modèle d’information n’est pas une mesure isolée, bien au contraire, il fait partie du déploiement progressif du cadre public de contrôle des locations de courte durée, qui comprend :
- Le Registre Unique des locations, obligatoire pour ce type de location.
- Le guichet unique numérique, géré par le ministère, qui centralise l’information et la communication avec les plateformes et les administrations.
- Et maintenant, la déclaration annuelle obligatoire d’informations, qui ajoute un niveau supplémentaire de surveillance et de traçage des contrats.
Toutes les informations officielles concernant ce système sont disponibles sur le site web du ministère : https://www.mivau.gob.es/vivienda/alquiler-de-alojamientos-de-corta-duracion
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
La réglementation concerne tous les propriétaires et loueurs qui louent des logements de courte durée et qui sont inscrits au Registre unique, indépendamment de :
- La finalité de la location.
- La durée précise du contrat.
- Le support marketing utilisé.
Dans la pratique, toute location non permanente entre dans le champ d’application de cette règle.
En quoi consiste le nouveau modèle d’information annuel ?
Les propriétaires doivent présenter chaque année en février une déclaration annuelle contenant des informations anonymisées relatives aux locations effectuées au cours de l’année précédente, notamment :
- L’objet du bail.
- Le nombre d’occupants.
- Les dates de début et de fin de chaque contrat.
La première déclaration devra être présentée en février 2026, avec les données correspondant à l’exercice fiscal 2025.
Objectif de la mesure
Selon le ministère, l’objectif est d’améliorer la transparence, le contrôle et la traçabilité du marché de la location de courte durée, permettant ainsi aux administrations publiques de disposer d’informations plus complètes pour le suivi du secteur et l’élaboration de politiques de logement.
Ce nouveau modèle d’information ne remplace pas, mais complète plutôt les obligations existantes d’inscription au Registre unique et de communication via le Guichet unique numérique.
Accès au règlement officiel : Arrêté VAU/1560/2025 – BOE (31/12/2025) -> https://www.boe.es/boe/dias/2025/12/31/pdfs/BOE-A-2025-27116.pdf
Chez Bonnin Sansó, nous continuerons à vous fournir des informations claires et actualisées sur les changements réglementaires affectant les propriétaires, les investisseurs et les locataires, ainsi que leurs implications pratiques sur le marché immobilier.
